Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

​

1.Identification du vendeur

FranceGamingStore

Entreprise individuelle – Micro-entreprise Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)

Nom commercial : FranceGamingStore

Nom et prénom : Lapasset Loïc

SIREN : 995 089 786

SIRET : 995 089 786 00017

TVA non applicable – article 293B du CGI

Adresse :Impasse du Pigeonnier, logement 1 12260 Salles-Courbatiès – France

E-mail : francegamingstore@gmail.com

Directeur de la publication : Lapasset Loïc

Hébergeur :

Wix.com Ltd40

Namal Tel Aviv St.

Tel Aviv 6350671 – Israël

 

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente de produits informatiques et gaming proposés sur le site FranceGamingStore.

 

3. Produits

FranceGamingStore propose du matériel informatique et gaming :PC, claviers, souris, tapis de souris, chaises et bureaux gaming.

Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible.

Les images n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, hors frais de livraison.FranceGamingStore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

 

5. Commande

 

⚠️ Site en cours de constructionLe site FranceGamingStore est actuellement une maquette.Aucune commande ne peut être finalisée à ce stade.Lors de l’ouverture officielle, la validation de commande vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGV.

FranceGamingStore se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’anomalie.

 

6. Paiement

Les paiements seront sécurisés via des prestataires tiers (ex : Stripe, PayPal).

FranceGamingStore ne conserve aucune donnée bancaire.

 

7. Livraison

​

7.1 Délais de préparation
Toutes les commandes sont traitées sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.

​

7.2 Transporteur & suivi
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine via Colissimo suivi. Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l’expédition.

​

7.3 Frais de livraison

• Livraison standard (Colissimo suivi) : 6,90 €

• Livraison offerte dès 99 € d’achat

 

7.4 Délais estimés de livraison
Les délais de livraison sont généralement de 2 à 7 jours ouvrés après expédition.

 

7.5 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.

 

7.6 Suivi & réclamations
En cas de retard ou de problème d’acheminement, le client est invité à contacter le service client à francegamingstore@gmail.com.

 

7.7 Avis important
La livraison est considérée comme effectuée lorsque le transporteur indique le colis comme livré.

 

8. Réception des produits

À la réception, le client doit vérifier l’état du colis et des produits.

Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée dans un délai de 48 heures, avec photos à l’appui.

 

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

La demande doit être adressée à :francegamingstore@gmail.com

Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, avec leur emballage et accessoires d’origine.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :produits numériques téléchargés logiciels ou clés d’activation utilisés produits personnalisés produits détériorés par mauvaise utilisation Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur.

 

10. Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné conforme.

Il est réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

11. Garanties légales

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité.

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.

 

12. Service client

Pour toute question ou demande :

E-mail : francegamingstore@gmail.com

 

13. Responsabilité

FranceGamingStore ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits.La responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure (panne, grève, catastrophe, réseau).

 

14. Protection des données

FranceGamingStore collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD.

Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.Toute reproduction sans autorisation est interdite.

 

16. Litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :👉 https://ec.europa.eu/consumers/odrÀ défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.